J.O. 65 du 17 mars 2007
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Arrêté du 9 mars 2007 modifiant l'arrêté 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
NOR : SOCT0710566A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2007 publié au Journal officiel du 10 février 2007 portant extension de l'accord du 19 octobre 2006 relatif à la révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 31 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
1. Le troisième visa : « Vu l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, » est modifié comme suit :
« Vu l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
2. L'article 1er est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle